À partir du 1er janvier 2027, les ex-conjoints collaborateurs de plus de 40 ans qui s’installent comme chefs d’exploitation ou co-exploitants bénéficieront d’un allègement dégressif de leurs cotisations sociales. Une mesure qui vise à accompagner la sortie du statut de collaborateur et à faciliter l’accès des femmes au statut de cheffe d’exploitation.

La loi du 17 décembre 2021 a limité à cinq ans la durée du statut de collaborateur d’exploitation. En conséquence, plus de 8 000 collaborateurs – dont plus de 80 % de femmes – devront quitter ce statut au 1er janvier 2027, sans dispositif d’accompagnement à l’installation.

Pour sécuriser cette transition, le décret du 9 août 2026, pris en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, instaure un allègement dégressif des cotisations sociales pour les conjoints collaborateurs de plus de 40 ans qui s’installent comme chefs d’exploitation ou co-exploitants à compter du 1er janvier 2027. Ce dispositif transpose aux plus de 40 ans un mécanisme déjà existant pour les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans.

Sont concernées les cotisations d’assurance maladie, d’invalidité-maternité, d’allocations familiales et d’assurance vieillesse de base.

L’exonération est dégressive sur cinq ans : 65% la première année d’installation, 55% la deuxième, 35% la troisième, 25% la quatrième et 15% la cinquième, dans la limite du plafond prévu par les textes.

L’objectif affiché par le ministère de l’Agriculture est de faciliter l’accès au statut de cheffe d’exploitation.

Cette mesure s’inscrit dans le plan d’action pour la place des femmes en agriculture, présenté le 23 février 2026 et largement nourri par les travaux de la Commission Nationale des Agricultrices. Depuis longtemps, la CNA porte auprès des pouvoirs publics le sujet du couperet des cinq ans : c’est ce travail de fond qui aboutit aujourd’hui à cette réforme.